J.O. 46 du 24 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 janvier 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : INTE0500100A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrête :


Article 1


L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :

Contrôle technique et prévention, groupe Cadet, 86, rue Leroux, 55500 Ligny-en-Barrois.

Catégories a et b pendant les phases conception, construction et exploitation, catégorie d en phase exploitation pour une durée de 5 ans ;

Catégorie d pendant les phases conception et construction pour une durée de 1 an.

Article 2


Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée